Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-2.1, r. 17.2 - Règlement sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l’Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République d’Autriche

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Cette loi et ces règlements s’appliquent de la manière prévue à cette entente et à l’arrangement administratif pour l’application de cette entente, lequel apparait à l’annexe 2 de ce règlement de mise en œuvre.
D. 1670-2023, a. 2.
En vig.: 2024-02-01
2. Cette loi et ces règlements s’appliquent de la manière prévue à cette entente et à l’arrangement administratif pour l’application de cette entente, lequel apparait à l’annexe 2 de ce règlement de mise en œuvre.
D. 1670-2023, a. 2.
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